[Brèves] Annulation des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première

Dans deux arrêts rendus le 17 juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première (CE Ass., 17 juin 2015, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 384826 N° Lexbase : A1541NLN et n° 385474 N° Lexbase : A1542NLP). Ces deux chaînes avaient demandé au CSA un agrément en vue de passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite. Ces demandes étaient présentées dans le cadre de la procédure spécifique par laquelle des opérateurs déjà présents sur la TNT payante peuvent demander à passer en diffusion gratuite, par dérogation à la procédure de droit commun qui prévoit que l'attribution d'une fréquence de TNT gratuite est faite après appel à candidatures. Par deux décisions du 29 juillet 2014, le CSA avait refusé de leur accorder les agréments qu'elles sollicitaient. Concernant les décisions attaquées, le Conseil d'Etat a relevé que les dispositions législatives organisant la procédure (à savoir le quatrième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 N° Lexbase : L8240AGB) imposent au CSA de réaliser, préalablement à sa décision, une étude d'impact qui est rendue publique. Le législateur ayant ainsi voulu assurer la transparence de la procédure, l'étude d'impact doit être publiée avant que le CSA ne prenne sa décision, en temps utile pour que toutes les personnes intéressées puissent faire valoir leurs observations sur cette étude. Or, en l'espèce, les deux études d'impact n'ont été publiées que le 29 juillet 2014, en même temps que les deux décisions du CSA. Ces deux décisions ont donc été adoptées à la suite d'une procédure irrégulière. Le Conseil d'Etat les annule pour ce motif. Le CSA devra se prononcer de nouveau sur les demandes de LCI et de Paris Première.

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