Les deux lettres de mission en date du 9 décembre 2010, par lesquelles une société cliente a mandaté un cabinet d'avocats aux fins à la fois de rechercher après l'établissement d'un dossier des acquéreurs de ses deux filiales et de négocier leurs reprises, constituent des contrats à exécution successive qui ont donné lieu à une créance d'honoraires dite complexe dont le fait générateur doit s'entendre comme étant pour partie antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de la société cliente, soit le 11 mai 2011 (commission forfaitaire) et pour partie postérieure au jugement d'ouverture s'agissant de la créance dont l'assise est la négociation qui s'est poursuivie en accord avec les organes de la procédure pour se solder par une validation des repreneurs par la juridiction consulaire. Ces lettres de mission n'ayant pas été résiliées, voire dénoncées, par l'administrateur judiciaire de la société cliente, les honoraires doivent être réglés au cabinet d'avocats. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 13 mai 2015 (CA Bordeaux, 13 mai 2015, n° 13/02099
N° Lexbase : A9880NHE). Confrontée à des difficultés financières, la société cliente avait pris la décision de se séparer de deux de ses filiales au cours de l'année 2010. Aux termes de deux lettres de mission en date du 9 décembre 2010, la société cliente avait confié à un cabinet d'avocats deux missions de recherche d'acquéreurs et d'accompagnement en vue de la cession de ces deux filiales. La validité de cette mission était de 9 mois, soit jusqu'au 9 septembre 2011. Les honoraires du cabinet se décomposaient pour chaque mission en une commission forfaitaire de 25 000 euros HT payable pour moitié à la signature et le solde à la remise du "dossier de présentation", ainsi qu'une commission de résultat en pourcentage du prix payé : 4,5 % des fonds perçus par la société cliente à concurrence de 5 000 000 d'euros et 4 % au-delà avec un minimum de 65 000 euros soit 90 000 - 25 000 de forfait. Par jugement du tribunal de commerce en date du 11 mai 2011, la société cliente a été mise en redressement judiciaire. Le cabinet a émis en date des 8 et 20 juin 2011 deux factures de "commission de succès" à l'ordre de la société cliente réputées exigibles à la réalisation effective des cessions. Le tribunal de commerce Bordeaux a fait droit à la requête du cabinet d'avocats et ordonné le versement d'une partie des honoraires réclamés, excluant notamment toute capitalisation des intérêts (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4932E4G).
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