Le Quotidien du 5 juin 2015 : Avocats/Institutions représentatives

[Brèves] Le CNB dit non au privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise

Réf. : Communiqué de presse du CNB, 30 mai 2015

Lecture: 1 min

N7727BUQ

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Le CNB dit non au privilège de confidentialité pour les juristes d'entreprise. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/24632813-breveslecnbditnonauprivilegedeconfidentialitepourlesjuristesdentreprise
Copier

le 06 Juin 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée le 30 mai 2015, a adopté une résolution refusant la reconnaissance d'un legal privilege couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprise qui ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises et aboutirait à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Rappelant son opposition à la création d'un statut d'avocat salarié de l'entreprise, il poursuit ses travaux afin de proposer des solutions alternatives qui devront s'attacher à la défense des intérêts des clients, au renforcement de la place du droit au sein des entreprises et au maintien d'un strict secret professionnel garant de l'Etat de droit.

newsid:447727

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus