[Brèves] Recours du débiteur contre la décision statuant sur la créance qu'il a contestée

Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation. Il est alors recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 mai 2015 (Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, F-P+B N° Lexbase : A5279NID). En l'espèce, le 10 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard d'une société. Une banque a déclaré à titre privilégié une créance de 742 795,58 euros correspondant au montant du solde d'un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire, qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait l'objet d'une proposition d'admission à titre chirographaire, cette dernière a précisé que sa créance était garantie par une inscription d'hypothèque et un nantissement de produits financiers. Le juge-commissaire a prononcé l'admission à concurrence de la somme de 742 795,58 euros à titre privilégié. Appel ayant été formé contre cette décision, la société a conclu à l'annulation de la clause du contrat de prêt portant sur les intérêts. La cour d'appel de Metz déclare cette demande irrecevable, au motif que cette contestation n'a pas été soumise au juge-commissaire (CA Metz, 21 janvier 2014, n° 11/01122 N° Lexbase : A9022KTC). La Cour de cassation énonçant le principe susvisé, censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 624-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L3982HB4) : "en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société, par l'intermédiaire du mandataire judiciaire, avait contesté la créance de la caisse, de sorte que, peu important le motif de cette contestation, elle était recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0614EXZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable