[Brèves] Validité d'un accord de branche conclu avant la loi du 4 mai 2004 stipulant sa non-applicabilité aux entreprises ayant déjà conclu un accord RTT

Un accord de branche, conclu avant la loi du 4 mai 2004 (N° Lexbase : L1877DY8), peut valablement prévoir qu'il ne s'applique pas aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant son entrée en vigueur. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 avril 2015 (Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-18.032, FS-P+B N° Lexbase : A9234NG4).
Dans cette affaire, la salariée, engagée le 25 août 2003 par la société X et occupant depuis le 1er décembre suivant un emploi de cadre au forfait jours, a, après avoir été licenciée le 22 janvier 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de sa rupture. La cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents.
La société X forme alors un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. Elle casse l'arrêt au visa de l'article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie étendu par arrêté du 26 décembre 2001, ensemble l'article L. 2222-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3220IM9). Elle ajoute que la société X avait conclu un accord relatif à la réduction du temps de travail le 17 novembre 2000, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de l'accord de branche (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2390ETP).

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