Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété (C. civ., art. 274
N° Lexbase : L2840DZ9), son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe. En outre, cette attribution forcée ne peut être ordonnée qu'après qu'il ait été constaté que les modalités prévues à l'article 274, 1°, du Code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation. Telles sont les solutions retenues par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 avril 2015 (Cass. civ. 1, 15 avril 2015, n° 14-11.575, FS-P+B
N° Lexbase : A9369NG4). En l'espèce, M. C. et Mme W. se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens. La cour d'appel de Dijon, dans un arrêt en date du 21 novembre 2013, a condamné M. C. à payer à Mme W. une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil (
N° Lexbase : L2833DZX). Elle a retenu le choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal, l'annonce de l'engagement d'une procédure de divorce, et un fort sentiment d'humiliation, éprouvé au quotidien, dû à l'infidélité de son époux et que, salariée et membre du directoire de la société dont son mari était directeur, Mme W. a été éconduite au profit d'une collaboratrice de celui-ci et a été dépossédée progressivement de ses fonctions au sein de la société. La cour d'appel a, également, accordé une prestation compensatoire de 200 000 euros à Mme W. et, à titre complémentaire, l'immeuble appartenant en propre à M. C., ayant constitué le domicile conjugal. L'arrêt d'appel retient, par ailleurs, que l'accord de l'époux débiteur n'est pas nécessaire puisque ce bien n'a pas été reçu par lui par succession ni par donation pour avoir été acquis avant son mariage. M. C. a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon. La Haute juridiction énonce les règles susvisées et conclut, qu'en ne caractérisant pas les conséquences d'une particulière gravité évoqué dans l'article 266 du Code civil et, en ne précisant pas le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d'appel a violé la loi. En outre, en statuant sans constater que les modalités prévues à l'article 274, 1°, du Code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E0289E7T).
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