[Brèves] Prescription de droit commun pour l'action en recherche de la responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte

L'action en recherche de la responsabilité civile d'un avocat au titre de son activité de conseil et de rédaction d'acte, même lorsqu'elle est exercée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, relève de la prescription contractuelle de droit commun. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 (Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.323, F-P+B N° Lexbase : A5096NGT). En l'espèce, suivant actes établis les 8 janvier 1996 et 30 octobre 1996 par une SELARL d'avocats, les époux B. ont, d'abord, apporté à la société anonyme B. quatre titres de la société civile immobilière B. aux fins d'augmenter le capital de la société anonyme par la création de nouvelles actions à eux distribuées, avec la précision qu'ils entendaient bénéficier du report d'imposition de la plus-value d'apport en application de l'article 160-1 ter 4 du Code général des impôts ; ils ont, ensuite, apporté ces actions à la société F. nouvellement créée. L'administration fiscale leur ayant notifié, le 20 octobre 1998, un redressement fondé sur le fait que la plus-value réalisée en janvier 1996 ne pouvait faire l'objet d'un report d'imposition et, le 31 mai 1999, un avis de mise en recouvrement, ils ont contesté ce redressement. Le juge administratif ayant rejeté leur demande, les époux B. ont assigné la SELARL d'avocats en responsabilité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré, par un arrêt rendu le 26 novembre 2013, l'action irrecevable comme prescrite (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 13/00134 N° Lexbase : A1878KQM). En effet, les juges aixois énoncent qu'il convient, en l'absence de dispositions contraires, de considérer que la prescription applicable à un litige entre une société commerciale à objet civil et une personne civile est la prescription commerciale, l'avocat justifiant être une société commerciale inscrite au RCS, et plus de dix ans se sont écoulés entre l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 1999 et l'assignation. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 2262 du Code civil (N° Lexbase : L2548ABY), ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5548AIC), dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9775ET9).

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