Manque à ses devoirs de loyauté, de confraternité, de délicatesse et de courtoisie l'avocat qui ne respecte pas à deux reprises les engagements qu'il a personnellement souscrits envers un associé retrayant, alors qu'il s'était, en exécution d'un protocole transactionnel établi devant le Bâtonnier homologué par le juge des référés, porté caution solidaire des engagements ainsi souscrits et acquis les parts de l'associé retrayant, alors même qu'il avait connaissance des importantes difficultés de son cabinet tendant à son impécuniosité. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 26 mars 2015 (CA Versailles, 26 mars 2015, n° 14/05065
N° Lexbase : A3667NEK). Dans cette affaire, un avocat associé salarié souhaitait se retirer d'une SELARL et céder ses parts sociales. Ne parvenant pas à un accord avec ses associés, il a saisi le Bâtonnier sous l'égide duquel a été signé un protocole transactionnel stipulant que l'un des associé se portait fort, au nom de la SELARL, de l'acquisition par un autre avocat des parts en cause, suivant certaines modalités de paiement. Ce protocole prévoyait que le non respect d'une seule échéance emporterait de plein droit la déchéance du terme rendant exigible la totalité des sommes dues. Le même jour, l'avocat acquéreur avait signé un acte de cautionnement aux termes duquel il déclarait se porter caution solidaire de la SELARL avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations au paiement de l'indemnité de dommages et intérêts résultant de la transaction intervenue au profit du retrayant. Et, par acte du même jour, le cédant et le cessionnaire ont signé un acte de cession de parts, reprenant les modalités précisées dans le protocole transactionnel. A la suite d'un incident de paiement du prix des parts, le retrayant saisit le Bâtonnier qui, lui-même, saisit le procureur général et ouvrit une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat cessionnaire. Parallèlement et par acte de saisine séparé notifié le même jour, le Bâtonnier ouvrit une seconde procédure disciplinaire à la suite de trois plaintes déposées par des clients de ce même avocat. La cour reconnaît les manquements sus évoqués ainsi qu'une confusion entre relations professionnelles et relations d'affaires ou amicales qui a abouti à dénaturer l'éthique et la fonction de l'avocat, et confirme la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux ans prononcée par le conseil de discipline (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6570ETI et N° Lexbase : E0158EUE).
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