[Brèves] Information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits commercialisés en France respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : liste des conventions concernées

L'article L. 117-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L8853I3B), dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (N° Lexbase : L8558I3D), instaure une procédure d'information des consommateurs sur les conditions de fabrication des produits commercialisés en France respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret, publié au Journal officiel du 18 mars 2015 fixe la liste de ces conventions internationales (décret n° 2015-295 du 16 mars 2015, fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du Code de la consommation N° Lexbase : L1607I8Z). Sont concernées :
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 (N° Lexbase : L6816BHW) ;
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 (N° Lexbase : L6817BHX);
- la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 1er mars 1980 ;
- la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York du 26 janvier 1990 ;
- la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
- la Convention n° 29 de l'OIT concernant le travail forcé du 28 juin 1930 ;
- la Convention n° 87 de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 17 juin 1948 ;
- la Convention n° 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée le 1er juillet 1949 ;
- la Convention n° 100 de l'OIT concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée le 29 juin 1951 ;
- la Convention n° 105 de l'OIT concernant l'abolition du travail forcé, adoptée le 25 juin 1957 ;
- la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée le 25 juin 1958 ;
- la Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée le 26 juin 1973 ;
- la Convention n° 182 de l'OIT concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par le 17 juin 1999.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable