[Brèves] Les dispositions favorables aux agents publics lors de leur intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement ne sont pas applicables dans le cas de l'accession à un corps par la voie du tour extérieur

Les dispositions législatives aux termes desquelles le grade atteint par un agent dans son corps d'origine doit être pris en compte lors de sa titularisation ne sont pas applicables au fonctionnaire accédant à un corps par la voie du tour extérieur, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 6 mars 2015, n° 369158, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9162NCC). Le tribunal administratif a jugé que le grade atteint par l'intéressée, auparavant inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, puis recrutée au tour extérieur dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans son corps d'origine devait être pris en compte lors de sa titularisation dans le corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, en application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9) et de l'article 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (N° Lexbase : L8100AG4). En statuant ainsi, au vu du principe précité, quand bien même l'agent aurait été placé en détachement pendant sa période de stage, le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E1152EQQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable