[Brèves] La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi et fondée sur les conditions de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?

Il résulte des articles L. 5312-1 (N° Lexbase : L6522IZL) et L. 5312-12 (N° Lexbase : L5996IAC) du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (N° Lexbase : L8051H3L), dont ils sont issus, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. La compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Tel est l'avis du Conseil d'Etat rendu le 4 mars 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 4 mars 2015, n° 386397 N° Lexbase : A9189NCC ; cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E9792CSH).

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