[Brèves] Publication d'un décret relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique

Le décret n° 2015-186 du 17 février 2015, relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique (N° Lexbase : L9547I7Q), a été publié au Journal officiel du 19 février 2015. Les établissements de santé isolés géographiquement bénéficient d'un financement dérogatoire en complément de celui résultant des règles de tarification à l'activité, destiné à tenir compte de leur spécificité. Ce texte a pour objet de déterminer les critères d'éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement qui s'inscrira dans le cadre d'engagements contractuels avec l'agence régionale de santé (CSS, art. R. 162-42-7-1 N° Lexbase : L9628I7Q).

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