[Brèves] Publication au JO de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (N° Lexbase : L8620I7E), a été publiée au Journal officiel du 10 février 2015. Cette loi vise à répondre aux inquiétudes suscitées par l'exposition aux ondes électromagnétiques, en proposant des solutions qui, sans freiner le développement des nouvelles technologies, cherchent à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux. A cet égard, le Code des postes et des communications électroniques est modifié, notamment son article L. 34-9-1 qui prévoir qu'un décret devra définir les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations, lorsque le public y est exposé. L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), est aussi modifié imposant dorénavant la mention du débit d'absorption spécifique, indiqué de façon lisible, intelligible et en français, pour tout équipement terminal radioélectrique et équipement radioélectrique proposé à la vente et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer. De même, pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage d'un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. Enfin il est inséré dans le Code de la santé publique les articles L. 5232-1-1 à L. 5232-1-3 qui imposent que toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement. Le contrevenant étant passible d'une amende maximale de 75 000 euros.

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