[Brèves] Détermination de l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution

Le décret n° 2015-131 du 7 février 2015, relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire (N° Lexbase : L8495I7R), a été publié au Journal officiel du 8 février 2015. Dans le cas d'un étranger expulsé par décision préfectorale mais dont l'éloignement ne peut être immédiatement exécuté, le décret donne compétence, pour prononcer la décision d'assignation à résidence, au préfet du département dans lequel se situe le lieu d'assignation. En outre, le décret donne compétence exclusive au ministre de l'intérieur pour décider de l'assignation à résidence dans deux cas : lorsque l'étranger se trouve en France métropolitaine à la date de la décision mais est assigné à résidence outre-mer ; lorsque, se trouvant dans une collectivité ultramarine, il est assigné dans une autre de ces collectivités ou en France métropolitaine (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E3235E4L).

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