[Brèves] Absence d'accord d'entreprise : impossibilité pour l'entreprise d'aménager unilatéralement le temps de travail sur une année

Ne peuvent autoriser l'employeur à procéder à une organisation de la durée du travail sur une année les dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (N° Lexbase : X0805AEK) qui ne comportent pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif, et qui renvoient à la négociation d'accords d'entreprise la définition des conditions précises d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 (Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-19.834, FS-P+B N° Lexbase : A2756M8L).
En l'espèce, postérieurement à la dénonciation de quatre accords de modulation conclus au sein de la société A., les syndicats CGT et CFDT ont demandé l'annulation de notes de service au motif que l'employeur avait ainsi rétabli irrégulièrement un régime de modulation sur l'année et ont sollicité l'interdiction sous astreinte de faire application de ces notes. La cour d'appel (CA Metz, 5 mars 2013, n° 11/03991 N° Lexbase : A0234I9K) ayant accueilli ces demandes, la société s'est pourvue en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette cependant son pourvoi .

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