[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

La loi n° 2014-1556 du 22 décembre 2014, de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (N° Lexbase : L1120I7M), a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2014. Saisi d'un recours le 3 décembre 2014 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 (N° Lexbase : A7888M7B) déclaré l'essentiel du texte conforme à la Constitution. Le texte met en oeuvre les orientations de la stratégie nationale de santé en adoptant des mesures pour : développer les soins de proximité grâce aux aides à l'activité médicales en zone "sous-dense" ou isolée et à la définition d'un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité, renforcer les moyens de prévention en prenant en charge les vaccins utilisés dans les centres de santé et en réformant le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles, faciliter l'accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015. Par ailleurs, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est revalorisée à hauteur de 800 euros à compter du 1er octobre 2014. Une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1 200 euros. La loi prévoit également que le droit à indemnités journalières en cas d'accidents de travail sera ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d'exploitation agricole. Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, entrées en vigueur le 1er janvier 2015, seront intégralement compensées par l'Etat, au moyen de transferts. Le montant de la prime à la naissance restera inchangé (923 euros), mais sera versé à la naissance de l'enfant et non plus au septième mois de grossesse. Elle est conditionnée à un plafond de revenus de 47 000 euros pour un couple pour le premier enfant et à 54 000 euros pour le deuxième enfant de recettes ou de reprises de dépenses.

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