[Brèves] Possibilité de justifier devant le juge d'une mesure provisoire sollicitée en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié, ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 décembre 2014 (Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-16.045, FP-P+B N° Lexbase : A5914M78).
Dans cette affaire, engagé par la société E. le 17 janvier 1979, M. L., qui exerçait alors en qualité de chef de projet, a été mis à la disposition de la délégation aux implantations industrielles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998. A son retour dans sa direction d'origine, ce salarié n'a été affecté à aucun emploi défini, il a été désigné le 10 octobre 2006 en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et élu délégué du personnel le 29 novembre 2007. Le 25 septembre 2007, il a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa mise en inactivité anticipée. Le 6 décembre 2007, il a saisi au fond cette juridiction. Une ordonnance de référé a ultérieurement enjoint à l'employeur de notifier à ce salarié sa mise en inactivité et la notification de celle-ci est intervenue avec effet au 1er juillet 2008.
La cour d'appel ayant condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, ce dernier s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi. Elle précise que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait contraint le salarié à solliciter en justice la mesure de mise en inactivité anticipée ayant permis de mettre fin au harcèlement moral dont elle a caractérisé l'existence, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0287E7R).

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