[Brèves] Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Un décret, publié au Journal officiel du 11 décembre 2014, porte modification des dispositions du Code de la consommation concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014, modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires N° Lexbase : L0220I7B). Il constate que les dispositions du Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (N° Lexbase : L0289I7T), constituent des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L7993IZ3). Ainsi, les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par des contraventions de 3ème classe, qui pourront être recherchées et constatées par les agents publics chargés des contrôles. Il tend également à corriger des erreurs dans le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques (N° Lexbase : L0190IT9), et dans le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013, relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (N° Lexbase : L6885IYN). De plus, il abroge le décret de 1970 sur les fromages préemballés et crée des sanctions pour le non-respect de l'obligation de notification des lots en application du Règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009, en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (N° Lexbase : L0353IYQ).

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