[Brèves] L'obligation légale d'un registre unique empêche la tenue de registres distincts

En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), l'agent immobilier est astreint à la tenue d'un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique. La tenue de deux registres distincts, l'un pour tous les mandats de vente, l'autre pour tous les mandats de recherches ne répond pas aux exigences de l'article 72 du décret précité. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 10 décembre 2014, n° 13-24.352, F-P+B N° Lexbase : A5927M7N). En l'espèce, la société CB. conteste l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 juin 2013 (CA Bordeaux, 13 juin 2013, n° 12/00486 N° Lexbase : A3516MTE), en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de la commission prévue par le mandat de recherche que lui avait donné le mandant. Elle soutient à l'appui de son pourvoi, que l'article 72 du décret n° 72-672 du 20 juillet 1972 impliquant la tenue d'un registre sur lequel doivent figurer chronologiquement les mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié ou tenu sous forme électronique, n'interdit pas la tenue de deux registres distincts, cotés sans discontinuité par ordre chronologique, l'un pour tous les mandats, et l'autre pour tous les mandats de recherche. En décidant d'annuler le mandat de recherche, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. Cette argumentation est écartée par la Cour de cassation qui, rappelant le principe énoncé, s'en tient à une interprétation littérale du texte. Par conséquent, tous les mandats visés par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 doivent figurer sur un registre unique, à défaut, l'agent immobilier n'est pas fondé à réclamer une quelconque commission (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2566EYP).

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