[Brèves] Fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle : conditions d'attribution d'une rente viagère d'invalidité non remplies

La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), subordonnent l'obtention de l'allocation temporaire d'invalidité, ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 novembre 2014, n° 357999, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2867M3L). Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme X tendant à l'indemnisation de ses souffrances physiques et de troubles dans les conditions d'existence liés à l'accident de service qu'elle avait subi, sur la seule circonstance qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles L. 27 (N° Lexbase : L2642IZU) et L. 28 (N° Lexbase : L2643IZW) du Code des pensions civiles et militaires de retraite et qu'elle n'avait pas été radiée des cadres en raison d'infirmités résultant de blessures contractées en service, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5110ERP).

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