[Brèves] Régularité de la notification par le requérant d'un pourvoi expédiée à une adresse, erronée, figurant dans les visas de l'arrêt attaqué

Est régulière la notification par le requérant d'un pourvoi expédiée à une adresse, erronée, figurant dans les visas de l'arrêt attaqué. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2014 (CE 1° et 6° s-s.r, 15 octobre 2014, n° 366065, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6676MYW). M. X a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel expédiant une copie de son pourvoi à l'adresse du bénéficiaire du permis litigieux, telle qu'elle était mentionnée dans les visas de l'arrêt. Dans ces conditions, la notification adressée par le requérant doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7749HZZ), en dépit de la circonstance que le bénéficiaire du permis litigieux n'a pas reçu cette notification, l'adresse mentionnée dans les visas de l'arrêt correspondant, en réalité, non à son adresse personnelle, mais à celle de son avocat devant la cour administrative d'appel.

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