Saisie d'une plainte, l'Autorité de la concurrence obtient de la SNCF une série d'engagements, qu'elle rend obligatoires par sa décision du 2 octobre 2014 (Aut. conc., décision n° 14-D-11, 2 octobre 2014
N° Lexbase : X9848AN3). Outre les canaux de vente directs de la SNCF (gares, boutiques, bornes libre-service, voyages-sncf.com), les agences de voyages agréées par la SNCF peuvent distribuer des billets de train, en contrepartie de quoi elles reçoivent une commission pour les ventes de billets de train qu'elles réalisent pour le compte de la SNCF (mandat). Ces agences de voyages se voyaient appliquer des conditions moins avantageuses que "voyages-sncf.com". Ainsi, l'Autorité a-t-elle relevé, par exemple, que :
- les rémunérations de la SNCF étaient différentes selon qu'elles s'appliquaient à "voyages-sncf.com" ou aux agences concurrentes ;
- la stratégie commerciale et technique des agences de voyages pouvait potentiellement être connue "de voyages-sncf.com", compte tenu de l'absence de séparation claire avec la filiale de la SNCF chargée de recueillir les demandes d'accès ;
- le site "sncf.com" n'affichait pas les horaires sur ses pages mais renvoyait directement vers le site "voyages-sncf.com" pour permettre la réservation avec le risque que sa filiale ne capte le trafic en profitant de la marque SNCF.
Face à ces pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante, la SNCF a proposé douze engagements, soumis à consultation des acteurs du marché. Les engagements techniques proposés, qui ont été améliorés en séance à la demande de l'Autorité, visent à empêcher que "voyages-sncf.com" ne bénéficie d'un traitement préférentiel par rapport à ses concurrents. Parmi ceux-ci, la SNCF s'est engagée, notamment, à appliquer des conditions de rémunération homogènes à l'ensemble des agences. Les agences de voyages concurrentes se verront appliquer des conditions de rémunération similaires à "voyages-sncf.com". La baisse du prix d'accès à certaines interfaces permettra plus facilement aux agences de proposer, comme "voyages-sncf.com", l'ensemble de l'offre de transport de la SNCF et d'intégrer l'offre d'autres transporteurs (notamment pour les voyages à l'international). Elle s'est également engagée à garantir la confidentialité des demandes des agences concurrentes de "voyages-sncf.com". De même elle s'est engagée à modifier son site internet afin de ne plus privilégier son site de réservation "voyages-sncf.com". La SNCF proposera désormais sur son site "sncf.com" l'accès aux horaires sans référence et sans renvoi au site voyages-sncf.com. L'Autorité de la concurrence considère que les engagements de la SNCF répondent à ses préoccupations de concurrence et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Elle les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.
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