[Brèves] Occupation d'un navire par des grévistes empêchant celui-ci de prendre le large : entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes

Constitue une entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes l'occupation du navire par les grévistes qui empêchait celui-ci de prendre le large. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-18.873, FS-P+B N° Lexbase : A2131MYL).
En l'espèce, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêt de travail concernant l'équipage d'un navire affrété par la société S.. Par ordonnance du 25 janvier 2012, le juge des référés a déclaré illicite le premier avis d'arrêt de travail. Le 26 janvier 2012, la société S. a retiré de la liste d'équipage du navire dix-neuf salariés grévistes qui ont fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir participé à un mouvement de grève illicite entre le 23 janvier et le 25 janvier 2012 et empêché le fonctionnement normal du navire le 24 janvier 2012.
Le syndicat CGT des marins de Marseille s'est pourvu en cassation après que la cour d'appel a rejeté ses demandes tendant d'une part, à ce qu'il soit jugé que l'employeur a porté atteinte au droit de grève de ses salariés et que cette atteinte est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné sous astreinte la remise au rôle d'équipage des salariés grévistes.
La Haute juridiction rejette cependant son pourvoi. Elle précise qu'ayant constaté que l'occupation du navire par les grévistes empêchait celui-ci de prendre le large, ce dont il résultait une entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2526ETQ).

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