La Commission européenne, le 7 octobre 2014, a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l'impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. L'ouverture d'une enquête donne aux tiers intéressés ainsi qu'à l'Etat membre concerné la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. Les décisions anticipatives en matière fiscale (ou "
tax rulings") sont des lettres d'intention émises par les autorités fiscales qui fournissent à une société déterminée des explications claires sur la manière dont son impôt sera calculé. Elles sont notamment utilisées pour confirmer les accords de fixation des prix de transfert, c'est-à-dire les prix des biens vendus ou des services fournis par une filiale d'un groupe d'entreprises à une autre filiale du même groupe. Ces accords influencent la répartition du bénéfice imposable du groupe entre les filiales situées dans des pays différents. Ces décisions anticipatives ne sont pas problématiques en tant que telles. Toutefois, les décisions portant sur les modalités de détermination des prix de transfert peuvent impliquer l'existence d'aides d'Etat, au sens des règles de l'UE, si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés. En effet, les prix des transactions intragroupes doivent être correctement estimés sur la base des prix du marché. Si ce n'est pas le cas, des groupes d'entreprises pourraient disposer de la possibilité de réduire exagérément leur bénéfice imposable, tandis que d'autres entreprises qui achètent et vendent des biens ou des services sur le marché plutôt qu'au sein d'un groupe seraient désavantagées. Ceci peut constituer une aide d'Etat au sens des règles de l'UE. La décision anticipative en faveur d'Amazon remonte à 2003 et est toujours en vigueur. Elle s'applique à Amazon EU SARL, une filiale d'Amazon dont le siège est au Luxembourg, et qui enregistre l'essentiel des bénéfices européens d'Amazon. Sur la base d'une méthodologie définie dans la décision, Amazon EU SARL paie une redevance fiscalement déductible à une société en commandite simple qui est établie au Luxembourg sans y être assujettie à l'impôt sur les sociétés. Par conséquent, la plupart des bénéfices européens d'Amazon sont enregistrés au Luxembourg mais n'y sont pas imposés. La Commission estime que le montant de cette redevance pourrait ne pas être conforme aux conditions du marché. La Commission craint que la décision anticipative ne réduise artificiellement les bénéfices imposables d'Amazon EU SARL, et accorde de ce fait un avantage économique à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que les autres sociétés dont les bénéfices sont alloués conformément aux conditions du marché. La Commission va continuer à enquêter pour vérifier si ces craintes s'avèrent fondées.
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