[Brèves] Précision de la Cour de cassation sur le point de départ du délai dont dispose l'intimé pour conclure

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 (N° Lexbase : L0162IPP) du Code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ses conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code (N° Lexbase : L0351IT8), au plus tard dans le mois suivant son expiration, constitue le point de départ du délai dont l'intimé dispose pour conclure, en application de l'article 909 de ce code (N° Lexbase : L0163IPQ). Tel est l'avis donné par la Cour de cassation, le 6 octobre 2014 (Cass. avis, 6 octobre 2014, n° 15012 N° Lexbase : A8472MX3) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5675EYT).

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