[Brèves] Modalités d'application de la loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

A été publié au Journal officiel du 17 septembre 2014, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (N° Lexbase : L2263I4L). Ce texte abroge et remplace le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 (N° Lexbase : L5380IM9), pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (N° Lexbase : L2038IGL), afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (N° Lexbase : L2087IZC). Il prend notamment en compte le changement de statut du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui était auparavant un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la Défense et qui est désormais une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d'attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010.

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