[Brèves] Encadrement du financement participatif : publication des dispositions réglementaires

Le décret d'application de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014, relative au financement participatif (N° Lexbase : L3580I3Y), a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2014 (décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, relatif au financement participatif N° Lexbase : L2261I4I). S'agissant du financement participatif sous forme de prêts, le décret fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts. Il fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle requises pour l'exercice de l'activité, les règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en financement participatif ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les contrats type mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Il prévoit, en outre, des obligations allégées pour les intermédiaires en financement participatif qui présentent des appels aux dons. Le décret fixe également les conditions d'immatriculation des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif sur le registre unique géré par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Il précise les règles applicables aux établissements de paiement qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, en matière de capital et de montant d'opérations de paiement qu'ils peuvent effectuer. Enfin, le décret comporte les dispositions applicables aux outre-mer. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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