Est annulé l'arrêt d'appel qui pour écarter la responsabilité de l'avocat n'ayant pas accompli les diligences nécessaires aux prétentions de son client constate que le montant de la créance sociale que ce client pouvait revendiquer auprès de son ancien employeur aurait été absorbé, par compensation, par la créance que l'employeur détient sur son ancien salarié. En statuant ainsi, en considération des modalités de paiement d'une créance dont ils constataient l'existence, circonstance étrangère aux chances raisonnables de succès de l'action en recouvrement dont l'avocat a privé son client en laissant périmer l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil (
N° Lexbase : L1248ABT). Tel le rappel opéré par la première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014 (Cass. civ. 1, 10 juillet 2014, n° 13-20.606, F-D
N° Lexbase : A4296MUN ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4806ET8). Dans cette affaire, un salarié qui, assisté de son avocat, avait exercé une action prud'homale afin de recouvrer un solde de primes d'intéressement et d'indemnité compensatrice de congés payés, avait, après que l'affaire eut été radiée pour défaut de diligences du demandeur, puis réinscrite au rôle, sur les conclusions de l'avocat, avant de donner lieu à un jugement constatant la péremption de l'instance, recherché la responsabilité professionnelle de l'avocat, pour manquement à son obligation de diligence, réclamant une indemnité égale au montant des sommes dont il avait poursuivi le paiement contre son employeur. Le tribunal, après avoir estimé les chances de succès de cette action à un certain pourcentage, avait condamné l'avocat à indemniser son client, dans cette limite, de la chance perdue de percevoir les sommes qu'il entendait obtenir de son ancien employeur. Mais, la cour d'appel avait retenu notamment qu'il n'y avait aucun préjudice indemnisable dès lors que le salarié, lui-même redevable d'une importante créance de dommages-intérêts envers son employeur, se serait vu légitimement opposer une compensation absorbant intégralement cette créance de rappel de commissions et indemnités de congés payés pour la période non prescrite. A tort, selon la Haute juridiction qui casse l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel de Lyon.
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