[Brèves] Publication d'un décret au Journal officiel, relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Un décret n° 2014-934 du 19 août 2014, relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants a été publié au Journal officiel le 22 août 2014 (décret n° 2014-934 du 19 août 2014, relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants N° Lexbase : L0697I4L). Afin d'améliorer la procédure d'agrément, ce décret précise les modalités d'agrément des accords d'entreprise conclus par les caisses locales du régime général, du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole. Il met en place une procédure d'agrément implicite des accords d'entreprise. Par ailleurs, afin de renforcer l'efficience de la procédure d'examen des décisions unilatérales prises dans les domaines relevant de la négociation obligatoire fixés par la loi, le présent texte permet de confier aux ministres compétents sur les accords d'entreprise le contrôle de ces décisions. Enfin, des précisions sont apportées sur la procédure de suspension par l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de la légalité des décisions prises par les directeurs, en dehors du domaine de la négociation collective obligatoire (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8607A4K).

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