[Brèves] Renvoi d'une QPC concernant le droit d'ester en justice d'une association étrangère

La question de la constitutionnalité de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association (N° Lexbase : L3076AIR) présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions dudit article, qui ne reconnaissent pas le droit d'ester en justice à une association ayant son siège social à l'étranger et ne disposant pas d'un établissement en France, sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L4749AQX). Telle est la réponse donnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à la question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association M., concernant l'article 5 de la loi précitée, dans le cadre d'un pourvoi ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile (Cass. crim., 20 août 2014, n° 14-80.394, FS-P+B N° Lexbase : A8661MUC ; la Cour de cassation avait pourtant déjà reconnu que toute personne morale étrangère victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française : Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-81.607, FS-P+F+I N° Lexbase : A2206EQR). La Haute juridiction, jugeant fondée ladite question, décide de la transmettre au Conseil constitutionnel (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2093EU3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable