[Brèves] Validation par la Conseil constitutionnel de la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Par une décision du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 N° Lexbase : L9329I3W), dont il avait été saisi par le Premier ministre (Cons. const., décision n° 2014-697 DC, du 24 juillet 2014 N° Lexbase : A6671MUM). Cette loi organique modifie le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8249IMH) qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la Constitution (N° Lexbase : L1270A9W), après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'objet de cette loi organique était de tirer les conséquences de la loi portant réforme ferroviaire, également publiée au Journal officiel du 5 août 2014 (loi n° 2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire N° Lexbase : L9078I3M ; lire N° Lexbase : N3442BUZ). Celle-ci prévoit, en lieu et place des actuels établissements publics industriels et commerciaux, Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et Réseau ferré de France (RFF), la constitution d'un groupe public ferroviaire constitué des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dénommés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Désormais, figureront donc dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010, non plus les fonctions de président des conseils d'administration de la SNCF et de RFF, mais celles de président du conseil de surveillance de la SNCF, de président et de président délégué du directoire de la SNCF, ces derniers exerçant également les fonctions de président du conseil d'administration, respectivement, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

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