[Brèves] Appréciation de la manière de servir d'un professeur de lycée professionnel stagiaire faite en fin de stage : censure du juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste

Le jury académique se prononce à l'issue d'une période de formation et de stage du professeur de lycée professionnel stagiaire. S'agissant non d'un concours ou d'un examen, mais d'une procédure tendant à l'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage, cette appréciation peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juillet 2014 (CE 1° et 6° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 363141, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7274MUX). Pour confirmer le rejet de la demande de M. X, professeur de lycée professionnel stagiaire qui avait accompli une année de stage à l'institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'Education nationale le licenciant, après que le jury académique eut refusé de lui délivrer le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 3ème ch., 8 mars 2012, n° 11NC00271 N° Lexbase : A4153IIN) a jugé qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur professionnelle du requérant. Elle a, ce faisant, commis une erreur de droit.

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