Le défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) n'a pas pour effet de priver l'association de sa capacité d'agir en justice. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 9 juillet 2014, n° 13-19.077, FS-P+B+I
N° Lexbase : A1886MUE). En l'espèce, une association foncière urbaine libre (AFUL), constituée par acte du 8 avril 2004, avait assigné la société B. afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d'un certain nombre de parcelles, conformément à l'engagement pris par cette société au terme d'un acte du 12 décembre 2005 se substituant à l'engagement figurant dans les statuts initiaux ; la société B. avait reconventionnellement soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par l'AFUL. Elle faisait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de procédure et de déclarer parfaite la cession à titre gratuit des différentes parcelles. Elle n'obtiendra pas gain de cause. La Haute juridiction approuve les juges d'appel qui, d'une part, ayant relevé que les formalités imposées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (
N° Lexbase : L7393D7X) avaient été accomplies ainsi que cela résultait de la publication effectuée au Journal officiel dans laquelle avait été visé le récépissé délivré par la sous-préfecture concernée, avait répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'autre part, ayant exactement retenu que l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, figurant sous le titre "Dispositions diverses et transitoires" ne se rapportait qu'à la mise en conformité des statuts d'origine et que le non-respect des formalités de déclaration et de publication prévues à l'article 8 en cas de modification des statuts n'était pas de nature à priver l'association concernée de son droit d'agir en justice, et que le droit invoqué, qui figurait déjà dans les statuts d'origine, n'était pas affecté par la modification subséquente, la cour d'appel en avait déduit à bon droit que le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 décembre 2005 n'avait pas pour effet de priver l'AFUL de sa capacité d'agir en justice.
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