[Brèves] Taux réduit de TVA sur les livres : exclusion d'un agenda reproduisant des photographies et des citations de la Bible

Aux termes d'une décision rendue le 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat retient qu'un agenda comportant des photographies et des citations de la Bible ne constitue pas un "livre" et ne peut donc pas bénéficier du taux réduit de TVA (CE 3° et 8° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 364477, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5503MUD). En l'espèce, à l'issue d'une vérification de la comptabilité et d'un contrôle sur pièces d'une société qui exploite un fonds de commerce d'édition et de diffusion, l'administration a remis en cause, d'une part, l'application du taux réduit de TVA à la vente d'un agenda annuel, d'autre part, la déductibilité d'une partie de la TVA grevant les loyers acquittés par la société en exécution du bail portant sur les locaux qu'elle occupe. La Haute juridiction rappelle que, pour l'application du taux réduit de TVA sur les livres, ces derniers s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles imprimés homogènes comportant un apport intellectuel. Or, les ouvrages en cause comportent des citations, photographies, biographies et extraits de la Bible. Cet apport intellectuel demeurant accessoire par rapport à la fonction principale d'agenda de ces ouvrages, ils ne peuvent pas être qualifiés de livres .

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