[Brèves] Suspension provisoire de l'exécution d'un jugement qui ordonnait la distribution de repas "halal" dans un centre pénitentiaire

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a suspendu provisoirement l'exécution d'un jugement qui ordonnait la distribution de repas "halal" dans un centre pénitentiaire (CE 9° et 10° s-s-r., 16 juillet 2014, n° 377145, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4412MUX). Par un jugement du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble avait, à la demande d'un détenu, enjoint au directeur d'un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes "halal". Le ministre de la Justice, qui a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon, a demandé à cette cour, puis au Conseil d'Etat, que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel. Le Conseil d'Etat a fait droit à la demande de sursis à exécution du ministre. Il a, d'une part, relevé que la distribution de repas composés de viande "halal" au sein du centre pénitentiaire représenterait un coût élevé et entraînerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qu'être très difficilement remises en cause. Il en a déduit que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réversibles. Il a, d'autre part, estimé que les arguments invoqués par le Garde des Sceaux pour contester le jugement, tirés de l'atteinte au principe de laïcité et de l'incompatibilité de la mesure ordonnée par le tribunal administratif avec les exigences de la détention apparaissent, en l'état de l'instruction, comme sérieux. En conséquence, l'obligation pour l'administration d'exécuter l'injonction de proposer des repas composés de viande "halal" se trouve suspendue.

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