[Brèves] Publication de la mise à jour 2014 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Le 16 juillet 2014, le Conseil de l'OCDE a annoncé l'approbation, par l'Organisation, de la mise à jour 2014 de son Modèle de convention fiscale. Cette dernière avait préalablement été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin2014. Elle sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée dans les prochains mois. L'OCDE précise que cette mise à jour ne comprend pas les avancées effectuées dans le cadre du projet "BEPS". En effet, elle inclut les modifications à l'article 26 (échange de renseignements) et ses commentaires qui ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE le 17 juillet 2012. Elle contient également la version finale d'un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires, concernant les artistes et les sportifs (art. 17) ; l'expression de "bénéficiaire effectif" ; les permis/crédits ; le traitement conventionnel des indemnités de fin d'emploi ; et diverses modifications techniques. Toutefois, la mise à jour 2014 ne comprend pas les modifications prévues dans le projet pour commentaires du 15 novembre 2013 portant sur les dispositions relatives à l'exploitation des navires et aéronefs en trafic international (à l'exception d'une modification de l'introduction), ni les changements proposés dans le projet pour commentaires du 19 octobre 2012 sur les propositions révisées concernant l'interprétation et l'application de l'article 5 (établissement stable).

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