[Brèves] Légalité de la sanction prononcée contre un agent sur des constats réalisés par une agence de détectives privés

Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de la sanction prononcée contre un agent sur des constats réalisés par une agence de détectives privés (CE, Sect., 16 juillet 2014, n° 355201, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4410MUU). Une commune a, pour établir qu'un de ses agents exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés, confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d'en administrer les preuves par des surveillances. Le rapport qui lui a été remis par cette agence reposait sur des constatations matérielles du comportement de l'intéressé à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public. De tels constats ne traduisaient pas, selon le Conseil d'Etat, un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent (voir, pour l'existence d'une exigence de loyauté de l'employeur privé à l'égard de ses salariés, Cass. soc., 22 mai 1995, n° 93-44.078 N° Lexbase : A4033AAM) et pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire prononcée contre ce dernier (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4777EUH).

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