[Brèves] Déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures

L'article 24, I, de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport (N° Lexbase : L8932IWQ), a ajouté au titre IV du livre II du Code des transports un nouveau chapitre IV intitulé "Déplacement d'office", lui-même composé de deux articles L. 4244-1 (N° Lexbase : L9023IW4) et L. 4244-2 (N° Lexbase : L9024IW7). L'article L. 4244-1 permet à l'autorité administrative compétente de faire procéder au déplacement d'office de tout bateau dont le stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la sécurité des usagers du domaine public fluvial ou l'utilisation normale de la voie d'eau. L'article L. 4244-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'application du nouveau chapitre IV. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 18 juillet 2014 (décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du Code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux N° Lexbase : L7942I3K), qui introduit un article R. 4244-1 au Code des transports (N° Lexbase : L7860I3I). Le texte désigne comme autorité administrative compétente pour prendre la décision de déplacement d'office prévue à l'article L. 4244-1 le préfet du département dans lequel le bateau est stationné (le cas échéant, sauf péril imminent, après avis du préfet du département dans lequel le bateau sera stationné après cette mesure, si ce département est différent de celui où il est identifié en infraction). Il prévoit également qu'après déplacement d'office le préfet du département dans lequel le bateau est stationné notifie ce lieu au propriétaire du bateau.

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