[Brèves] Conseil des ministres : approbation de "FATCA"

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 9 juillet 2014, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite "loi FATCA"). En effet, les deux Etats ont signé, le 14 novembre 2013, un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi dite "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act). L'objectif est de procéder à l'échange automatique d'informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale internationale. Les premiers échanges d'informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015.

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