[Brèves] Délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle : exclusion de l'engagement de la responsabilité de l'Etat en cas de faute de la personne à laquelle incombait l'exécution

Si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution. Lorsque la carence de cette personne donne lieu à une procédure juridictionnelle d'exécution, celle-ci doit être jugée dans un délai raisonnable et une durée de jugement excessive engage également la responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juin 2014 (CE 4° et 5° s-s-r., 23 juin 2014, n° 369946, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1792MS8). La durée de la procédure d'exécution engagée le 8 février 2000 devant le tribunal administratif de Paris, qui s'est achevée par un jugement du 21 février 2002 prononçant une injonction sous astreinte, n'excède pas, eu égard aux diligences accomplies auprès de l'administration, le délai raisonnable de jugement. La demande de liquidation de l'astreinte des requérants du 31 mars 2004, rejetée par un jugement du 1er juillet 2004, a également été jugée dans un délai raisonnable. En revanche, la durée de l'instance engagée contre ce jugement, qui s'est achevée par une décision du Conseil d'Etat du 5 mars 2008, excède le délai raisonnable de jugement. Il résulte de l'instruction que les requérants ont subi, du fait de la durée excessive de cette instance, un préjudice moral constituant en des désagréments qui vont au-delà de ceux habituellement provoqués par un procès. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Haute juridiction estime qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant aux requérants une somme de 500 euros chacun (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3800EUB).

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