[Brèves] PLFSSR : abrogation de la C3S en 2017

Le 18 juin 2014, a été déposé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014. Parmi les 16 articles de ce texte, se trouvent notamment deux articles (articles 1 et 2) portant sur la réduction du coût du travail passant par une réduction des charges patronales. L'article 3 intéresse particulièrement la fiscalité des entreprises, puisqu'il emporte suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S ; CSS, art. L. 651-5 N° Lexbase : L2664IXX) en 2017. Cette mesure, partie du Pacte de responsabilité, vise à permettre aux entreprises de dégager des marges plus importantes afin qu'elles puissent embaucher et investir plus facilement. Avant 2017, un système d'abattement est prévu dès 2015, qui devrait permettre notamment aux TPE et aux PME de sortir de cette contribution (300 000 redevables sont concernés, qui réalisent un chiffre d'affaires de moins de 3 250 000 euros). Pour rappel, cette dernière est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Composée d'une taxe, au taux de 0,13 %, elle est complétée par une contribution additionnelle au taux de 0,03 %, ce qui élève le taux de prélèvement à 0,16 %, assis sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La première étape d'abattement en 2015 sera suivie en 2016 par l'application d'un abattement supplémentaire d'un coût de 1 milliard d'euros, avant la suppression définitive de la C3S l'année suivante. Le moyen de compenser la perte budgétaire est renvoyé aux lois financières de 2015.

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