[Brèves] Fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques : l'Autorité de la concurrence est saisie

L'Autorité de la concurrence a été saisie, le 18 juin 2014, par le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Les professions concernées sont les suivantes :
- les officiers publics et ministériels (OPM), c'est-à-dire les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires ;
- les administrateurs judiciaires ;
- les mandataires judiciaires.
L'Autorité se penchera en particulier sur deux questions : quelle ligne de partage entre les activités qui relèvent de missions de service public et celles qui participent d'une logique économique ? Quels objectifs et quelle méthode pour fixer et réviser les tarifs de ces professions ?

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