[Brèves] Déclaration d'insaisissabilité : possibilité d'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur l'immeuble

L'article L. 526-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2298IBQ), d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 juin 2014 (Cass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643, FS-P+B N° Lexbase : A2254MRW). En l'espèce, l'acheteur d'un véhicule a assigné le vendeur exerçant à titre individuel une activité commerciale, en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant. Le vendeur a sollicité du juge de l'exécution la mainlevée de cette inscription, se prévalant de la déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, faite antérieurement par acte notarié. La cour d'appel d'Agen ayant rejeté sa demande (CA Agen, 20 novembre 2012, n° 11/01314 N° Lexbase : A6043IX4, lire N° Lexbase : N4782BTB), le vendeur a formé un pourvoi en cassation. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice approuve la solution retenue par les juges agenais et rejette, en conséquence, le pourvoi.

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