[Brèves] Violation des droits fondamentaux et exécution du mandat d'arrêt européen

La violation des droits fondamentaux prévaut sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles et fait obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt européen. Telle est la substance de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2014 (Cass. crim., 20 mai 2014, n° 14-83.138, F-P+B+I N° Lexbase : A2918MQ7 ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4456EUL). En l'espèce, en vue de l'exercice de poursuites, les autorités espagnoles ont émis un mandat d'arrêt européen contre M. A., visant des faits de terrorisme. Pour ordonner la remise différée de l'intéressé, qui faisait valoir que les charges retenues à son encontre reposaient sur les déclarations de M. S. recueillies en violation des articles 3 (N° Lexbase : L4764AQI) et 6 (N° Lexbase : L7558AIR) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la cour d'appel, après avoir constaté que le mandat d'arrêt européen satisfaisait aux prescriptions de l'article 695-13 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5598DYY), a relevé, que les allégations de M. S. étaient infondées, la juridiction suprême espagnole ayant acquitté les gardes civils des accusations portées à leur encontre, et que la saisine, à la supposer avérée, par ce dernier, de la Cour européenne des droits de l'Homme ne constitue pas une voie de recours contre la décision définitive de la cour suprême espagnole. Les juges d'appel ont également ajouté, pour dire n'y avoir lieu à transmettre, à la Cour de justice de l'Union européenne, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 1 § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt, qu'il n'est pas contestable que, s'il est établi qu'au mépris de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme des aveux ou des mises en cause ont été obtenus grâce à la torture, cette violation des droits fondamentaux prévaut sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles et fait obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt européen. La Haute juridiction confirme la décision ainsi rendue en retenant le principe énoncé par la cour d'appel.

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