[Brèves] Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la réforme pénale

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 10 juin 2014, à une large majorité, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Les députés ont notamment adopté la suppression des peines planchers et la création de la contrainte pénale. Les peines planchers avaient été introduites dans la législation française en 2007 (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs N° Lexbase : L1390HY7), afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l'égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits. Elles n'ont, cependant, pas démontré leur utilité pour prévenir la récidive, le taux de récidive légale ayant même augmenté depuis leur mise en place. Quant à la contrainte pénale, c'est une peine autonome, calibrée, qui vient enrichir l'arsenal de réponses pénales déjà à disposition des magistrats. S'il y a échec sur la contrainte pénale, l'emprisonnement demeure possible. Le texte sera examiné en commission des lois à partir du 17 juin 2014.

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