[Brèves] Publication d'un décret relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale

A été publié au Journal officiel du 27 mai 3014 un décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 (N° Lexbase : L2643I3B), relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0581IWG). Ce texte supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le décret précise complète l'article R. 322-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0581IWG) qui dispose désormais que "la participation de l'assuré est supprimée pour les frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3" (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0313AEC).

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