Un décret, pris le 22 mai 2014, est venu déterminer les modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation sociale due pour l'affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle ainsi que les modalités de remboursement des soins dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse (décret n° 2014-516 du 22 mai 2014, relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France
N° Lexbase : L2319I3B).
Ce texte tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. C'est ce qui résulte de la transposition de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (
N° Lexbase : L9193IP8), notamment aux articles R. 332-2 (
N° Lexbase : L0646G9S) et suivants et R. 380-2 (
N° Lexbase : L9371AMZ) du Code de la Sécurité sociale.
Sont concernés les personnes affiliées au régime général en application des dispositions de l'article L. 380-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9204AMT) ainsi que les assurés sociaux recevant des soins de santé hors de France.
Ce décret transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Il permet, en outre, le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.
Reste à préciser que les dispositions du décret relatives à la couverture maladie universelle sont applicables à compter du 1er juin 2014, à l'exception des dispositions relatives au recouvrement de la cotisation maladie, qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014 ou au 1er janvier 2016 selon la population visée. Ses autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte, soit le 24 mai 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E0650CTA).
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