N'est pas compatible avec l'exigence d'impartialité le fait pour une cour d'appel de qualifier d'indécentes les prétentions du demandeur. Tel est le rappel qu'effectue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2014 (Cass. soc., 8 avril 2014, n° 13-10.209, FS-P+B
N° Lexbase : A0811MKA).
Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en 1984. Durant de nombreuses années, il avait exercé des activités syndicales et bénéficié, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d'une décharge d'activité syndicale à temps plein en sa qualité de secrétaire général du syndicat auquel il appartenait. Le 12 mai 2010, son employeur lui ayant adressé par lettre simple, la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite, l'intéressé avait saisi la juridiction prud'homale aux fins que soit requalifiée sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire ayant été portée devant la cour d'appel (CA Nouméa, 26 septembre 2012, n° 11/424
N° Lexbase : A6491IWC), les juges du second degré avaient rejeté sa demande, justifiant leur décision en ces termes "
durant des années, [le salarié]
a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages sur mesure de toute nature qui s'apparentent à de véritables privilèges ; [...]
dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; [...]
au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes [du salarié]
, qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes". Le salarié s'était alors pourvu en cassation.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (
N° Lexbase : L7558AIR), jugeant que la cour d'appel avait statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité .
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