[Brèves] La notification de jugement qui n'a pas été réclamée par le contribuable fait courir le délai d'appel

Aux termes d'une décision rendue le 9 avril 2014, le Conseil d'Etat retient que la notification du jugement envoyée par courrier à une partie à un procès portant sur l'impôt et revenu au tribunal sans avoir été réclamée par la partie en question fait courir le délai d'appel (CE 3° et 8° s-s-r., 9 avril 2014, n° 357168, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1055MKB). En l'espèce, le jugement du tribunal administratif a été notifié à l'adresse de la société défenderesse, qui a toujours eu la même adresse tout au long de la procédure. Le pli, après présentation, est revenu au tribunal revêtu des mentions "non réclamé retour à l'envoyeur". Ce retour a fait courir le délai d'appel, décide le Conseil d'Etat, et la requête d'appel a été tardive, et donc irrecevable . La société requérante ne peut, par ailleurs, invoquer pour la première fois en cassation le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR).

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