[Brèves] OCDE : consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays

Le 15 avril 2014, l'OCDE a annoncé l'organisation d'une consultation publique sur le projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays, qui aura lieu le 19 mai 2014 au Centre de conférence de l'OCDE à Paris. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'Action 13 du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, publié le 19 juillet 2013, et qui préconise la révision des règles applicables à la documentation relative aux prix de transfert ainsi que le développement d'un modèle commun de reporting pays par pays, destiné aux administrations fiscales, concernant les informations relatives au revenu, aux impôts payés et à l'activité économique. Le 30 janvier 2014, l'OCDE a publié un projet de rapport sur la documentation relative aux prix de transfert et le reporting pays par pays (lire N° Lexbase : N0556BU7). Les commentaires écrits (lire N° Lexbase : N1225BUW) ont fait l'objet de discussions au cours de la réunion du Groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales, qui s'est tenue en mars 2014. De nouvelles discussions auront lieu au cours de la réunion du groupe de travail de mai 2014. La réunion de consultation est ouverte au public et à la presse. En raison de places limitées, l'OCDE donnera la priorité aux parties intéressées qui ont soumis des commentaires écrits sur le projet de rapport, dans le délai imparti. Une procédure de pré-inscription en ligne est mise en place. Les pré-inscriptions doivent être effectuées avant le 9 mai 2014. A noter que la réunion sera également diffusée sur internet, en temps réel.

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